L'article 10 précise que les données liées aux condamnations pénales et infractions ne peuvent être traitées que par des autorités officielles ou dans des conditions strictement encadrées par la loi.
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Article 10 - Traitement de données personnelles relatives aux condamnations pénales et infractions
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
Les infos sur les petits (ou gros) démêlés avec la justice ne peuvent pas être traitées par n’importe qui. Par exemple, une entreprise ne peut pas fouiller dans les antécédents judiciaires d'une personne pour le plaisir ou sans raison valable. En résumé, cet article protège les données judiciaires en évitant qu’elles ne se retrouvent dans de mauvaises mains !