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Article 8 - Conditions applicables au consentement des enfants en lien avec les services numériques

RGPD : Article 8 - Conditions applicables au consentement des enfants en lien avec les services numériques

L'article 8 fixe des règles spécifiques pour le traitement des données des enfants dans le cadre des services numériques, comme les réseaux sociaux. Le consentement d’un enfant est valable à partir de 16 ans, sauf si une législation nationale fixe un seuil plus bas, mais jamais en dessous de 13 ans. En France, l’âge retenu est 15 ans. En dessous de cet âge, le consentement doit être donné par les parents ou responsables légaux.

Et concrètement, ça veut dire quoi ?

Les enfants aussi ont droit à une protection béton pour leurs données. Si un site ou une appli cible des ados, il doit vérifier leur âge et demander l’accord des parents si nécessaire. Par exemple, pas question qu’un enfant de 12 ans s’inscrive sur une plateforme sans l’aval de papa ou maman. En clair, cet article veille à ce que les données des plus jeunes ne soient pas collectées n’importe comment !

Se mettre en conformité