L’article 23 permet aux États membres ou à l’Union européenne de restreindre certains droits prévus par le RGPD (comme l’accès ou l’effacement), si ces restrictions sont nécessaires pour protéger des intérêts importants, comme la sécurité nationale, la défense, ou encore la prévention des infractions.
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
Les droits garantis par le RGPD ne sont pas absolus. Dans certains cas exceptionnels, comme une enquête judiciaire ou une menace pour la sécurité publique, un État peut limiter temporairement certains droits des personnes. Ces restrictions doivent toutefois être encadrées par une loi, proportionnées, et justifiées. C’est une manière de concilier protection des données et intérêt général.