L’article 81 prévoit la possibilité de suspendre une procédure judiciaire lorsqu’une autre procédure concernant le même objet est en cours dans un autre État membre.
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
Lorsqu’un même litige lié au RGPD est porté devant plusieurs juridictions dans différents États membres, il existe un risque de décisions contradictoires.
Cet article permet à une juridiction de suspendre sa procédure en attendant l’issue d’une autre affaire similaire déjà engagée ailleurs dans l’Union européenne.
L’objectif est d’assurer une cohérence des décisions judiciaires et d’éviter des jugements divergents sur un même sujet.
Ce mécanisme contribue ainsi à une meilleure coordination entre les juridictions européennes et à une application harmonisée du RGPD.