L’article 97 prévoit que la Commission européenne doit évaluer et rendre compte régulièrement de l’application du RGPD.
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
La Commission européenne doit réaliser des rapports périodiques sur le fonctionnement du RGPD, notamment sur son efficacité, son application dans les États membres et son impact sur les organisations et les citoyens.
Ces rapports peuvent s’appuyer sur les contributions des autorités de contrôle, du CEPD et des parties prenantes.
Ils permettent d’identifier d’éventuelles difficultés, d’analyser les évolutions technologiques et, si nécessaire, de proposer des ajustements du cadre juridique.
Cet article garantit ainsi un suivi dans le temps du RGPD afin d’assurer sa pertinence et son efficacité.