L’article 83 fixe les règles relatives aux amendes administratives en cas de violation du RGPD, ainsi que les critères permettant de déterminer leur montant.
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
Les autorités de contrôle peuvent infliger des amendes en cas de non-respect du RGPD. Leur montant dépend de plusieurs critères : gravité de la violation, durée, caractère intentionnel, mesures prises pour limiter le dommage, ou encore coopération avec l’autorité.
Le RGPD prévoit deux niveaux de sanctions pouvant atteindre jusqu’à 10 millions d’euros (ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial) ou 20 millions d’euros (ou 4 % du chiffre d’affaires), selon la nature des manquements.
Ces sanctions ont pour objectif d’être efficaces, proportionnées et dissuasives, afin d’inciter les organisations à respecter leurs obligations en matière de protection des données.