L’article 93 prévoit que la Commission européenne est assistée par un comité lorsqu’elle adopte des actes d’exécution dans le cadre du RGPD.
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
Pour certaines décisions techniques ou d’application, la Commission européenne ne décide pas seule. Elle est accompagnée d’un comité composé de représentants des États membres.
Ce comité donne un avis sur les mesures proposées, permettant d’assurer une coordination entre les États membres et une application harmonisée du RGPD.
Cet article garantit ainsi que les décisions d’exécution tiennent compte des réalités nationales tout en respectant le cadre européen.