L’article 94 prévoit l’abrogation de la directive 95/46/CE, remplacée par le RGPD.
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
Avant le RGPD, la protection des données en Europe reposait sur la directive 95/46/CE. Cet article officialise sa suppression afin de laisser place au nouveau cadre juridique.
Contrairement à une directive, le RGPD est directement applicable dans tous les États membres, ce qui permet une harmonisation plus forte des règles.
Cet article marque donc le passage d’un système basé sur des transpositions nationales à un règlement unique applicable dans toute l’Union européenne.