L’article 95 précise que le RGPD n’impose pas d’obligations supplémentaires pour les traitements déjà soumis à la directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux communications électroniques.
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
Certaines activités, notamment dans le domaine des communications électroniques (cookies, prospection, confidentialité des communications), sont déjà encadrées par la directive ePrivacy (2002/58/CE).
Cet article évite les doublons en précisant que, lorsque cette directive s’applique, elle prime sur le RGPD pour les obligations spécifiques concernées.
L’objectif est d’assurer une cohérence entre les deux textes et d’éviter que les organisations soient soumises à des règles contradictoires ou redondantes.