L’article 96 prévoit que les accords internationaux conclus par les États membres avant l’entrée en vigueur du RGPD restent applicables, sous certaines conditions.
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
Avant le RGPD, certains États membres avaient déjà conclu des accords internationaux impliquant des transferts de données personnelles vers des pays tiers.
Cet article permet de maintenir ces accords en vigueur, à condition qu’ils soient conformes au droit de l’Union européenne et qu’ils assurent un niveau de protection adéquat des données.
Si nécessaire, ces accords doivent être adaptés ou renégociés pour respecter les exigences du RGPD.
L’objectif est d’assurer une transition cohérente tout en garantissant la protection des données à l’échelle internationale.